La période actuelle dans laquelle nous sommes placés est extraordinaire sur le plan sanitaire tant son ampleur a impacté le…Lire la suite
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LES DELAIS COVID 19 POUR LES COMMANDEMENTS « GESTION LOCATIVE » ET MISE EN DEMEURE LOI ELAN CHARGES DE COPROPRIETE
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 publiée au JO le 16 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour…Lire la suite
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OUVERTURE DU BUREAU DE PARIS
Depuis le mois de Décembre 2019, le Cabinet CORNET-LE BRUN a ouvert un bureau à Paris – 14 rue de…Lire la suite
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Précisions sur liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
La loin ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018, prévoyait que les syndics seraient…Lire la suite
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10 MAI : MASCARON AVOCATS DISPENSE UNE FORMATION SUR LA LOI ELAN
En partenariat avec la société de e-learning Walter Immo, le GIE MASCARON AVOCATS a dispensé auprès des professionnels de l’immobilier…Lire la suite
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PRESCRIPTION BIENNALE EN DROIT DES ASSURANCES : PRECISION SUR LE DELAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE EN CAS D’INOPPOSABILITÉ A L’ASSURE DU DÉLAI DE DEUX ANS
L’article L. 114-1 du Code des assurances, prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans…Lire la suite
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La cristallisation des moyens ne vaut que pour l’instance en cours
Dans un avis du 13 février 2019, n° 425568, Société Active Immobilier, le Conseil d’Etat a été amené à préciser…Lire la suite
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LOI ELAN, LE SYNDIC DE COPROPRIETE ET LE RECOUVREMENT DES CHARGES DES COPROPRIETAIRES DEBITEURS
Nombre de copropriétés connaissent des difficultés financières en raison de certains copropriétaires qui ne règlent pas ou de manière irrégulière…Lire la suite
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SYNDICS, GESTIONNAIRES, AGENTS IMMOBILIERS :CREATION D’UNE OBLIGATION DE DENONCIATION DES « MARCHANDS DE SOMMEIL »
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, bouleverse divers aspect du droit immobilier. Au nombre de ces…Lire la suite
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La hauteur de la construction projetée mentionnée sur le panneau d’affichage doit correspondre à la hauteur maximale du projet figurant au dossier de permis de construire, à défaut de quoi, le délai de recours ne court pas.
Par un arrêt du 24 février 2019, le Conseil d’Etat vient de rappeler toute l’importance qui s’attache à la complétude…Lire la suite