Dans un avis du 13 février 2019, n° 425568, Société Active Immobilier, le Conseil d’Etat a été amené à préciser…Lire la suite
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Author archives: Guillaume Merland
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Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis
L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a modifié l’article…Lire la suite
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le GIE MASCARON AVOCATS assure une formation en droit public
Maître Guillaume MERLAND assurera une formation d’actualité en droit public le jeudi 27 septembre 2018 entre 9h et 12h dans…Lire la suite
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Réforme du contentieux de l’urbanisme par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018
Par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, le Gouvernement s’inscrit dans mouvement amorcé depuis plusieurs années déjà de…Lire la suite