Maître Guillaume MERLAND assurera une formation d’actualité en droit public le jeudi 27 septembre 2018 entre 9h et 12h dans le cadre de l’Agence Technique Départementale du Gard.
Seront abordés les thèmes suivants:
– La loi n°2018-702 du 3 août 2018 et la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
– Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme
– Actualité de la RGPD et les collectivités territoriales
– Actualité de la dématérialisation des procédures des collectivités territoriales
