La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, bouleverse divers aspect du droit immobilier.
Au nombre de ces innovations, l’article 193, instaure une obligation pour les syndics, les gestionnaire de biens, et l’agent immobilier réalisant des opérations de transaction immobilière, de signaler au Procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer diverses infractions, et notamment :
- Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions […] d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine (aux articles 225-14 du code pénal) ;
- La non-réalisation de travaux prescrits par un arrêté de péril ; ou préconisés par la commission de sécurité, pour les établissements accueillant du public ; ou encore le non-respect de l’interdiction d’occupation ou d’utilisation d’un immeuble frappé par un tel arrêté (L. 1337-4 du code de la santé publique & L. 123-3 du Code de la construction et de l’habitation) ;
- Le fait, notamment, de percevoir un loyer ou de refuser de loger un occupant d’un immeuble frappé de péril ou d’insalubrité (L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation) ;
Le texte ne prévoit à ce jour aucune sanction, mais il est probable que la jurisprudence puisse retenir que le professionnel ne dénonçant pas les faits visés engage sa responsabilité, civile ou pénale.
Les syndics non-professionnels sont pour l’instant expressément exclus du champ d’application de cette loi, et ne sont donc pas soumis à cette obligation de dénonciation.
Professionnels : La vigilance est donc de mise !
